Depuis le 1er juillet 2021, deux mesures s’appliquent : l’obligation de faire figurer une mention « déchets » dans les devis de travaux et la création d’un bordereau de dépôt obligatoire pour les installations de déchets. Ces obligations concernent toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment quels qu’ils soient et les paysagistes.
Qui est concerné ?
Ces obligations s’appliquent aux devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition des bâtiments. Elles s’appliquent également aux travaux de jardinage.
Les travaux de dépannage et d’entretien ne sont donc pas visés par ce texte.
Que doit contenir la mention « déchet » désormais obligatoire ?
La première mesure du décret n°2020-1817 consiste à l’ajout de la mention “déchet” sur les devis. L’artisan a donc l’obligation d’intégrer les 4 informations principales suivantes :
- La quantité estimée des déchets générés pendant le chantier (en litres, tonnes, m2, m3…) ;
- Les différentes modalités de gestion afin de gérer l’enlèvement des déchets. Cela passe par le tri, le recyclage des différentes natures des déchets produits durant le chantier.
- Les lieux de collecte pour le dépôt des déchets : carrières, déchetteries publiques ou privées, fournisseur, prestataire de collecte…. Tous les points doivent être identifiés au moyen d’une adresse et d’une raison sociale.
- Une estimation globale du coût de la gestion ainsi que de l’enlèvement des déchets. Elle peut inclure le temps passé sur l’opération, les coûts de traitement, la location de matériel spécifique comme un container ou benne par exemple…
Que doit contenir le bordereau de dépôt des déchets ?
Ce bordereau doit être rempli et signé conjointement par l’artisan et l’agent ayant réceptionné les déchets. Il est par la suite remis au maître d’ouvrage. Ce bordereau fait l’objet d’un CERFA à télécharger sur le site du Ministère de la Transition Écologique.
Le bordereau doit contenir plusieurs informations :
- Le type/ nature des déchets ;
- Le lieu du chantier ;
- Les informations légales du maître d’ouvrage ;
- La quantité/ volume des différents déchets ;
- Les informations légales de l’installation de collecte ;
- La date du dépôt.
Le bordereau de dépôt de déchet doit être conservé précieusement par l’artisan pour une durée minimale de 3 ans, afin de pouvoir le présenter en cas de contrôle.
A noter que les déchets spécifiques doivent toujours être renseignés sur les bordereaux de suivi spécifiques.
Quels sont les risques encourus ?
En cas de manquement de la mention « déchet » sur les devis, le montant de l’amende administrative ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Pour les bordereaux de déchets non respectés, les sanctions sont plus lourdes et peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
Ce qu’il faut retenir
Depuis juillet 2021, la mise en place de la mention “déchet” sur les devis et de son bordereau est devenue obligatoire. En cas de manquement à ces obligations, des amendes et des peines d’emprisonnement peuvent être encourues. Grâce à cela, une meilleure gestion des déchets peut être mise en place, ce qui permet de limiter l’impact environnemental.
