Ce statut est entré en vigueur au 15 mai 2022 pour toutes les personnes exerçant en leur nom propre une activité professionnelle (loi 2022-172 du 14 février 2022).
Séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel
Tous les entrepreneurs individuels vont bénéficier de la séparation de leur patrimoine professionnel et de leur patrimoine personnel. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers professionnels.
Le patrimoine professionnel correspond à tout ce qui est “utile” à l’activité.
Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sera donc insaisissable par les créanciers professionnels.
Les entreprises individuelles en cours d’activité au 15 mai 2022 bénéficieront également de cette protection, mais uniquement pour les dettes nées après cette date.
L’entrepreneur individuel aura la possibilité de renoncer à cette distinction de patrimoine et donc à l’insaisissabilité d’une partie du patrimoine personnel, sur demande écrite d’un créancier. L’entrepreneur consentira alors une renonciation spécifique à ce créancier, limitée dans le temps et à un certain montant. Les modalités pratiques sont précisées par un decret.
Contrairement à l’EURL, l’EARL ou la SARL, cette distinction entre patrimoine personnel et professionnel ne permettra pas à l’entrepreneur individuel de se porter caution pour garantir une dette dont il est le débiteur.
Une mise à jour des mentions sur les documents professionnels est nécessaire
Dans le cadre de son activité, l’entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination qui incorpore son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Il convient donc qu’à compter du 15 mai, le terme EI ou entrepreneur individuel apparaisse sur toutes vos factures, correspondances, tarifs, notes de commandes ou tous documents professionnels avant ou après votre nom ou nom d’usage. De même, chaque compte bancaire dédié à l’activité doit contenir la dénomination choisie dans son intitulé.
Extinction du statut de l’EIRL
Il n’est plus possible d’opter pour le statut de l’EIRL depuis le 16 février 2022. Celles existantes avant cette date sont en revanche maintenues. Il sera possible de les transformer sous le nouveau statut Entrepreneur Individuel.
Une fiscalité au choix
Autre nouveauté, la possibilité d’assujettir son Entreprise Individuelle à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Désormais, tout entrepreneur individuel, relevant d’un régime réel d’imposition, normal ou simplifié, peut opter pour une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.
L’activité doit toutefois être imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Si l’entrepreneur individuel choisit l’option pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices nets entrent dans le calcul des contributions ou cotisations sociales.
Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI)
L’accès à l’ATI (équivalent de l’allocation chômage pour les salariés) est désormais ouvert aux travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité.
Des questions, un conseil ?
Sources : Loi 2022-172 du 14 février 2022
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022
