Comme chaque été, la revalorisation du prix des fermages est au cœur des préoccupations des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers. Publié au Journal Officiel le 13 août 2026, l’arrêté ministériel du 11 août 2026 fixe le nouvel indice national des fermages.
Quels sont les chiffres clés de cette année ? Quelles sont les dates d’application ? Comment gérer les taxes foncières et les dégrèvements associés ? Faisons le point ensemble.
1.Indice des fermages 2026 : un indice fixé à 127,04 €
Pour l’année 2026, l’indice national des fermages s’établit à 127,04 (base 100 en 2009). Cela représente une augmentation de +3,23 % par rapport à l’année 2025.
L’indice est calculé selon une formule légale combinant :
- L’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) national à l’hectare (indice à 126,85).
- L’évolution du prix du produit intérieur brut (PIB) (indice à 127,32).
Période d’application du nouvel indice
En règle générale, ce nouvel indice s’applique pour l’actualisation des loyers dus pour les échéances comprises entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027.
⚠️ Attention aux particularités départementales !
Selon les coutumes locales ou les arrêtés préfectoraux spécifiques, les dates d’application peuvent varier.
C’est le cas en Mayenne, où le nouvel indice s’applique pour les échéances comprises entre le 20 septembre 2026 et le 19 septembre 2027. N’hésitez pas à vérifier l’arrêté préfectoral de votre département d’exploitation.
2. Taxe foncière (TFNB) : quelle est la part du fermier ?
Outre le loyer des terres, le bail rural prévoit la participation du preneur (le fermier) aux taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFNB) payées par le bailleur.
Sauf stipulation contraire dans le bail rural (plus favorable au fermier), la règle légale fixe la part à la charge du fermier à 20 % du montant de la taxe foncière, à laquelle s’ajoute la moitié de la taxe chambre d’agriculture. Il faut ajouter à ces montants les frais de gestion de 3 ou 8 %.
3. Dégrèvements de taxe foncière : ils reviennent de droit au fermier
Un point de vigilance crucial concerne les réductions ou exonérations de taxe foncière accordées sur le foncier non bâti.
Une exonération partielle s’applique sur la base de calcul des taxes foncières pour les terres à usage agricole. Elle est de 30 % depuis l’an dernier.
Conformément au Code Rural et aux commentaires de la doctrine fiscale (BOI-IF-TFNB-10-40-50), les dégrèvements accordés par l’administration fiscale doivent intégralement profiter à l’exploitant qui supporte la charge du loyer.
Pour accorder le bénéfice de l’exonération de 30 % au preneur, les dispositions de l’article L. 415-3 du Code Rural prévoient sa rétrocession à celui-ci sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFPNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 % (exemple : règle légale fixée à 20 %), le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFPNB un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.
Exemple : calcul de la part due par le fermier pour un bail dans lequel est prévu un remboursement au propriétaire de la moitié de l’ensemble des taxes foncières
La part due par le fermier sera ainsi égale à : (631 + 55) * (50-30)/100 * 1.43 = 196 € + 3 % frais de gestion soit 202 € et taxe chambre agriculture : 143 x 50 % = 71.50 + 8 % frais de gestion soit 77 €.
Soit au total 279 € dus par le fermier
À noter : si la part due par le fermier était de 20 % (le 1/5ème), on aurait : (631 + 55) x (20-30)/100 x 1.43 = 98 € + 3 % frais de gestion soit 101 € à déduire de la part taxe chambre d’agriculture de 77 €, soit 24 € restitués au fermier, à déduire du fermage à payer.
Les autres dégrèvements les plus fréquents :
- Dégrèvement pour jeunes agriculteurs (JA).
- Dégrèvement pour pertes de récoltes (sécheresse, grêle, gel, inondations).
- Exonérations temporaires en faveur de l’agriculture biologique ou de zones spécifiques.
En résumé : les 3 réflexes à adopter cet automne
- La date d’échéance de votre loyer pour appliquer la hausse de 3,23 % au bon moment.
- Exigez le détail du décompte de la taxe foncière transmise par votre propriétaire.
- Contrôlez les dégrèvements accordés sur vos parcelles (notamment si vous avez subi des pertes climatiques ou si vous êtes jeune installé) pour vous assurer qu’ils soient bien déduits du montant réclamé.
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✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
