Loi de finances 2023 : les mesures sociales

Publié le 18 janvier 2023

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Diverses mesures impactent la gestion de la paie dès le 1er janvier 2023 :

Concernant les Titres-restaurant (art. 4) :

Les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant sont exonérées socialement et fiscalement dans la limite de 6, 50 € par titre (au lieu de 5 ,92 € au titre de la dernière valeur connue). Aussi, afin de bénéficier de ces exonérations, la valeur faciale du titre doit être comprise entre 10, 83 € et 13 €.

Concernant l’exonération des cotisations patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (art. 33) :

Le dispositif d’exonération continue de s’appliquer aux entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2022).

Concernant le forfait social (art. 107) :

L’exonération du forfait social relative à l’abondement patronal pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes est prorogée en 2023 (le dispositif d’exonération devait cesser au 31 décembre 2022).

Concernant l’éligibilité à l’activité partielle (art. 211) :

Le champ d’application de l’activité partielle est élargi de manière pérenne :

  • Aux employeurs du secteur public pour leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage, dès lors qu’ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
  • Aux entreprises ne comportant pas d’établissement en France pour leurs salariés soumis aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et aux obligations d’assurance contre le risque de privation d’emploi au titre de la législation française.

Durant la crise sanitaire, ces employeurs pouvaient bénéficier de l’activité partielle à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure s’applique aux demandes d’autorisation adressées à l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.

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