Le contingent annuel représente le nombre d’heures supplémentaires (au-delà de 35h par semaine) effectuées par an et par salarié. Le code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures par an et par salarié. En cas de dépassement des obligations s’appliquent à l’employeur.
Heures prises en compte dans le contingent annuel
Toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures s’imputent en principe sur le contingent annuel d’heures supplémentaires à l’exception :
- des heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents (C. trav., art. L. 3121-16) ;
- des heures supplémentaires effectuées et remplacées par de la récupération ;
- des heures effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures de travail.
Droit au Repos Compensateur Obligatoire (RCO)
Les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (conventionnel ou légal) ouvrent droit, en plus du paiement de ces heures majorées, à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, appelée RCO.
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de :
- 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Attention à bien informer les élus de votre Comité Social et Économique (CSE) avant de demander aux salariés de travailler au-delà du contingent annuel.
Limites d’accomplissement des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail hebdomadaire au delà des limites maximales prévues par la loi, soit :
- 10h par jour ;
- 48h par semaine (sauf circonstances exceptionnelles prévues par le code du travail) ;
- moyenne de 44h sur 12 semaines consécutives (sauf en cas de dérogation prévu par la loi).
Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures. Il doit être pris à l’initiative du salarié dans les 2 mois après son ouverture de droit.
Augmentation du contingent annuel
Si vos salariés effectuent des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel vous devez mettre en place le RCO.
Afin d’augmenter ce plafond et ne plus devoir ce repos compensateur obligatoire, vous pouvez mettre en place un accord d’entreprise.
Jurisprudence du mois de mars 2024 :
La cour de cassation du 13 Mars 2024 n°22-11708 rappelle que les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (c. trav. art. L. 3121-30 en vigueur).
Elle souligne toutefois que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d’un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Des questions, un conseil ?
Si vous souhaitez mettre en place un accord d’entreprise, nos Conseillers en Droit Social peuvent vous accompagner.
Vos besoins en Social et Paie
En tant qu’employeur, les enjeux de gestion sociale font partie intégrante de la gestion des ressources humaines de votre entreprise.
Face à une législation sociale complexe et aux évolutions conventionnelles, il n’est pas toujours simple de garantir la conformité de votre entreprise en matière de gestion sociale. Nos équipes spécialisées vous accompagnent de façon personnalisée en gestion de la paie et des déclarations sociales, et vous apportent un conseil sur-mesure sur toutes vos problématiques en droit social.
✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique, Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
