🗓️ Rappel du calendrier
Dès septembre 2026, on doit tous être prêt à recevoir nos factures dans nos plateformes agréées. Le calendrier en détail :
🔀 Changement de vocabulaire : Plateformes Agréées & Solutions Compatibles
Cette rentrée acte un changement officiel de terminologie :
- Les anciennes « PDP » (Plateformes de Dématérialisation Partenaires) sont désormais nommées Plateformes Agréées (PA). Un choix pour plus de clarté. Le mot partenaire prêtait à confusion et il manquait le mot agréé : c’est bon c’est réglé.
- Les « OD » (Opérateurs de Dématérialisation) deviennent les Solutions Compatibles (SC). Les solutions en amont et en aval de l’échange de factures doivent se rendre compatibles avec les exigences de la réforme. Là aussi c’est plus clair, la solution est compatible ou pas. L’interopérabilité est assurée par le respect de la norme AFNOR qui détaille les formats d’échange entre PA et SC.
Cette évolution vise à renforcer la clarté du dispositif et à souligner le caractère contrôlé et sécurisé des outils sélectionnés et l’interopérabilité de tous les acteurs PA et SC.
🏛️ Les grandes nouveautés réglementaires de la rentrée
a) Publication des arrêtés techniques : format, données obligatoires et traçabilité de la vie de la facture
- Un arrêté majeur définit désormais le format minimum obligatoire des factures (Factur-X, UBL ou CII).
- Sont précisées les données obligatoires devant figurer sur chaque facture (voir tableau ci-dessous).
- La traçabilité du cycle de vie de la facture (émission, acheminement, réception, règlement) est mieux encadrée.
🛑 Données obligatoires sur la facture électronique
| Mention obligatoire | Description / Exemples | Historique / Réforme 2026+ |
|---|---|---|
| Date d’émission de la facture | Date à laquelle la facture est créée | Historique |
| Numéro unique de facture | Numéro chronologique unique | Historique |
| Date de la prestation ou de la vente | Si différente de la date d’émission | Historique |
| Identité du vendeur/prestataire | Dénomination, adresse, SIREN/SIRET | Historique |
| Identité de l’acheteur | Dénomination, adresse, SIREN/SIRET | Historique |
| N° d’identification à la TVA | Numéro TVA du vendeur et, si pertinent, de l’acheteur | Historique |
| Description détaillée des biens/services | Nature, quantité, prix unitaire HT | Historique |
| Montant total HT, TVA par taux, total TTC | Détail du calcul de la TVA | Historique |
| Conditions de paiement & date d’échéance | Modalités de règlement, délais | Historique |
| Conditions d’escompte & pénalités de retard | Si applicables | Historique |
| Nature de l’opération | Livraison de biens, prestation de services… | Historique |
| Adresse de livraison | Si différente du siège | Réforme 2026+ |
| Régime TVA et article applicable | Exonération, autoliquidation, références légales | Réforme 2026+ |
| Référence d’acompte | En cas de facture d’acompte | Réforme 2026+ |
| Mention “Autoliquidation” | Si l’acheteur autoliquide la TVA | Réforme 2026+ |
| Identifiant unique d’envoi (UUID) | Généré automatiquement | Réforme 2026+ |
| Catégorie d’opération | B2B domestique, international, B2C… | Réforme 2026+ |
| Informations de paiement électronique | IBAN, BIC (si paiement électronique proposé) | Réforme 2026+ |
| État/cycle de vie de la facture | Statut : émise, transmise, rejetée, archivée | Réforme 2026+ |
⚠️ Le non-respect de ces mentions entraîne un risque de non-reconnaissance fiscale et bloque la transmission par votre Plateforme Agréée ou Solution Compatible.
b) Homologation officielle des Plateformes Agréées
- L’administration fiscale publie la première liste de Plateformes Agréées : celles-ci sont autorisées à transmettre, recevoir et archiver des factures électroniques pour le compte des entreprises. Elles faisaient partie du premier groupe test. Toutes les autres seront immatriculées définitivement avant la fin de l’année.
- Les modalités d’interopérabilité entre Plateformes Agréées et le Portail Public de Facturation (PPF, Chorus Pro) sont clarifiées.
- Les obligations en matière de stockage sécurisé et de restitution en cas de contrôle fiscal sont renforcées.
c) Focus sur le E-reporting et les Solutions Comptabiles : à suivre
- Toutes les opérations non couvertes directement par la facture électronique (B2B international, B2C…) sont couvertes par le E-reporting et assurées là aussi par la Plateforme Agréée. Bonne nouvelle pour la rentrée, pas de report à faire, pas de E-reporting à remplir à 0.
- Les spécifications techniques et les cas d’usage ont été enrichis pour accompagner cette évolution.
💡 Ce qui change pour l’entreprise
1. Anticiper l’intégration au Système d’Information ou autrement dit l’ensemble de vos outils numériques (caisse, outil de gestion commerciale …) :
c’est de plus en plus vrai, il ne reste que quelques mois ! Pour faire bien : il est urgent de prendre le temps maintenant. Rapprochez-vous de nos experts numériques pour tous vos doutes ou vos questions et pensez aux mises à jour de vos logiciels, c’est encore plus important actuellement avec la réforme en marche.
2. Sécurité et conformité via la Plateforme Agréée :
l’échange de factures et de données via une plateforme agréé, c’est beaucoup plus sûr que :
- les timbres d’autrefois,
- et même les échanges par e-mails d’aujourd’hui, qui sont par ailleurs la porte d’entrée principale des cyberattaques !
3. Nouvel écosystème de gestion des flux :
Quel est le combo d’outils le plus pertinent pour vous ? Chaque cas est différent, appelez-nous, on regarde ensemble les cas de gestion de votre entreprise.
📌 Nos conseils pratiques pour réussir la rentrée
- Prenez contact avec votre Plateforme Agréée. ✔️ Pour les adhérents Cerfrance, c’est déjà inclu dans votre adhésion Prima, pas de souci à vous faire. On pilote les opérations et on vous informe personnellement à chaque étape.
- Identifiez vos besoins en formation. Notre offre est disponible ici : formation.cerfrance5372.fr
- Anticipez la migration de vos process. Adaptez-vous pour plus de fluidité et de productivité.
🔎 Aller plus loin
Cerfrance se tient à vos côtés à chaque étape :
- ateliers sur le territoire Mayenne – Sarthe dès cet automne ;
- formations adaptées à votre écosystème ;
- conseillers numériques pour vous accompagner au quotidien ;
- experts techniques pour vos questions fiscales autour de la facture ;
- experts logiciels pour vous équiper ou vous rééquiper autant que de besoin. Contactez Logicia, notre filiale informatique, au 02 43 69 90 05 📞
Et toujours une info régulière en ligne pour rester en veille et répondre à vos questions : restez connectés !
✏️ Isabelle LEROUX – Directrice de l’Expérience Client chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
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