Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés.
Elle permet aux salariés en arrêt maladie ou accident non professionnel d’acquérir des droits à des congés payés sur leur période d’absence.
Jusqu’à présent, en vertu des dispositions du Droit Français, les salariés ne pouvaient acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union Européenne par la Cour de cassation.
La Cour de cassation considère désormais que :
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• Les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé payé : ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.
De plus, la Cour de cassation se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts :
• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.
En cas de contestation aux Prud’hommes, les jugent pourront appliquer cette nouvelle position : les salariés seraient en droit de demander un rappel sur 3 ans.
Cette Jurisprudence, à un effet rétroactif, les salariés en poste ou ayant quitté l’entreprise seront en droit de demander un rappel de congés payés.
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✏️Aïcha MEDJAHED – Responsable Juridique Service Social chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
