Fait exceptionnel dans le déroulement législatif et politique de la Ve République, le projet de Loi de finances (LDF) pour 2025 a été rejeté le 4 décembre dernier. À cette époque de l’année, la loi de finances est normalement votée.
Pour pallier cette absence, le Gouvernement démissionnaire a présenté un projet de loi spéciale qui a été adopté.
Une loi spéciale pour assurer la continuité du service public
La Loi “spéciale” adoptée le 16 décembre à l’Assemblée Nationale et le 18 décembre au Sénat comprend 4 articles et permet au Gouvernement jusqu’à l’entrée en vigueur de la LDF pour 2025 de :
- percevoir les ressources de l’Etat et les impôts ;
- emprunter pour couvrir les charges de trésorerie et assurer le financement de la dette de l’Etat ;
- prélever les recettes au profit des collectivités territoriales ;
- à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de recourir à l’emprunt, en attendant l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
L’abandon au moins provisoire du projet de Loi de finances pour 2025, a des conséquences immédiates dont notamment la reconduction des impôts et autres prélèvements prévus par les textes dans leur version législative la plus récente.
Si une LDF était adoptée en 2025, la question de l’application rétroactive de ces mesures fiscales se posera pour :
- l’impôt sur les revenus dû au titre de 2024 ;
- et l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos avant son entrée en vigueur.
Quelles sont les incidences les plus immédiates ?
Les incidences immédiates de l’absence d’adoption avant le 31 décembre 2024 d’une LDF pour 2025 concernent :
- La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, et des chiffres indexés sur ce barème. La Direction Générale des Finances publiques a publié une FAQ visant à apporter des éléments de réponse sur les conséquences de la non revalorisation du barème de l’impôt ;
- Les nombreux régimes qui expirent au 31 décembre 2024, tels que :
- l’abattement fixe pour le calcul des plus-values de cession de titres des dirigeants partant à la retraite,
- le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.
- mais aussi certaines exonérations d’impôt sur les bénéfices pour des entreprises implantées dans des zones à redynamiser.
- Les nombreux régimes qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025, comme :
- la reconduction du taux d’imposition à la CVAE au titre de 2025,
- ou même l’aménagement de la franchise en base de TVA.
Le conseil constitutionnel devra se prononcer sur une éventuelle rétroactivité des mesures qui pourraient être adoptées dans une future Loi de finances 2025.
Des questions, un conseil ?
✏️ Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
source : interview de Béatrice HINGAND, éditions Lefebvre – Dalloz du 10/01/2025
