Un salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans un délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Quel est le délai minimum ?
Le délai minimum est fixé à 15 jours. Ce dernier commence à courir à la date de présentation de la mise en demeure qui doit être adressée par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). Ce texte entre en vigueur à compter du 19 avril 2023.
Quels motifs d’absence sont acceptés ?
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Dans le cas où le salarié entend se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, il doit, en réponse à la mise en demeure de l’employeur, en indiquer le motif. Il peut s’agir notamment :
- De raisons médicales
- De l’exercice du droit de retrait
- De l’exercice du droit de grève
- Du refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Pour rappel, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée.
Certaines mentions méritent une attention particulière :
- La présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste exclut la procédure de licenciement pour abandon de poste qui ne semble plus, selon le Ministère du Travail, être une option pour l’employeur.
- Le délai de 15 jours minimum laissé au salarié pour justifier de son absence et reprendre son travail se décompte en jours calendaires.
- Il est recommandé de prévoir l’organisation du préavis dans la lettre de mise en demeure. Le Ministère préconise l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelons toutefois qu’il s’agit d’une exigence prévue par la loi.
- En cas de motif légitime d’absence (état de santé, situation de danger, grève …), la procédure doit s’arrêter.
- L’absence de réponse ou la manifestation par le salarié de sa volonté de ne pas reprendre le travail vaut démission à la « date ultime » indiquée par l’employeur dans la lettre de mise en demeure. Il s’agirait donc du dernier jour laissé au salarié pour se manifester, date qui constituerait alors le point de départ du préavis.
- Toujours selon le Ministère du Travail, les exigences conventionnelles imposant un écrit du salarié démissionnaire n’interfèrent pas dans le cadre de cette procédure. Ils sont toutefois invités à renégocier ces dispositions conventionnelles afin de lever toute incertitude.
- L’ensemble des autres règles de droit commun relatives à la démission s’applique (préavis, documents de fin de contrat, assurance chômage…).
