La Loi de Finances pour 2026 introduit et proroge plusieurs dispositifs majeurs destinés à soutenir les entrepreneurs du secteur agricole. Découvrons ensemble les principales avancées prévues par le projet en cours, tout en gardant à l’esprit que son adoption définitive reste incertaine à la date de publication de cet article.
1️⃣ Prorogation de la Déduction d’Épargne de Précaution (DEP) jusqu’en 2028
Tout d’abord, la DEP, instrument phare de gestion des aléas pour les exploitants agricoles, serait prolongée pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Pour rappel, la Loi de Finances (LDF) 2025 avait déjà introduit un dispositif d’exonération partielle de reprise de la DEP en cas de survenance de certains aléas sanitaires, climatiques et environnementaux.
Des précisions sur ces dispositifs d’exonération devraient être également apportées dans la LDF 2026, renforçant ainsi la sécurisation du revenu pour les exploitants confrontés à l’imprévu.
2️⃣ Prolongation du crédit d’impôt BIO de 2025 à 2028
Ensuite, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (CI BIO) serait également prolongé, couvrant désormais les années 2025 à 2028.
Concrètement, depuis 2023, ce crédit d’impôt s’élève à 4 500 € par an pour chaque bénéficiaire. Le cumul du CI BIO avec les aides au maintien et/ou à la conversion BIO étant plafonné à 5 000 € par an.
Dans les GAEC, ces plafonds sont multipliés par le nombre d’associés, dans la limite de quatre.
Un amendement, voté par l’Assemblée Nationale en première lecture, prévoit d’augmenter le montant du CI BIO à 6 000 €.
Ainsi, ce dispositif confirme la volonté des pouvoirs publics de soutenir une agriculture durable et engagée vers le bio.
3️⃣ Nouveauté : exonération pour reconstitution de cheptel suite à abattage sanitaire
La LDF 2026 introduit également une mesure en faveur des exploitants ayant dû abattre des animaux reproducteurs pour raisons sanitaires. Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an, à la reconstitution de ce cheptel.
À noter toutefois que cette exonération devra être prise en compte dans le cadre des aides de minimis agricoles, plafonnées à 50 000 € sur 3 années glissantes. Pour rappel, une exonération s’applique déjà au plan social pour déterminer l’assiette des cotisations sociales, dans le cadre des épizooties.
Une vigilance nécessaire
Des questions, un conseil ?
Nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller Cerfrance, pour échanger sur ces principales mesures prévues.
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
