Dans le cadre des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE 1) de la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole Commune), les agriculteurs ont l’obligation collective de maintenir les prairies permanentes à l’échelle de chaque région.
BCAE 1 : comment ça fonctionne ?
Chaque année, dans chaque région, la surface en prairies permanentes déclarée à la PAC est comparée à une surface en prairies permanentes de référence. Cette surface de référence est la surface déclarée en 2018.
- En cas de diminution significative des surfaces en prairies permanentes au cours d’une année dans une région, il faut demander à la DDT au préalable l’autorisation de mettre en culture l’année suivante et il peut être exigé qu’elles soient réimplantées.
- En cas de stagnation ou d’augmentation de la surface, il est possible de les mettre en culture l’année suivante sans autorisation préalable.
La nouvelle surface de référence des prairies permanentes
L’activité d’élevage bovins a baissé ces dernières années en France et par conséquent la surface en prairies. Afin d’être en cohérence, la surface de référence en prairies permanentes de 2018 a été actualisée en prenant en considération cette baisse.
Pour l’année 2024, en Pays de la Loire, la surface en prairies permanentes déclarée à la PAC est légèrement supérieure à la nouvelle surface de référence (+0.5%).
Ainsi en 2025, il est possible de mettre en culture des prairies permanentes.
Attention, d’autres dispositifs comme Natura 2000, la directive Nitrate, les Mesures agro-environnementales et climatiques, etc… réglementent également le maintien des prairies permanentes. Il est donc indispensable de vérifier ces dispositifs avant de prendre la décision de les mettre en culture.
Des questions, un conseil ?
Appréhendez vos obligations réglementaires avec sérénité, un conseiller Cerfrance spécialisé en environnement peut vous accompagner pour répondre aux exigences réglementaires ou dans la réalisation de vos déclarations PAC.
✏️ Sylvie Lechat – Responsable Environnement chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
✏️Guillaume LEMASLE – Chargé d’études chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
