Les exploitants agricoles, mais également les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, ont droit à un remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (ex TICPE) et sur les Gaz Naturels (ex TICGN) au titre des livraisons en 2023.
Ce remboursement partiel s’applique pour l’utilisation sur votre exploitation des carburants suivants : fioul GNR, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
Les factures éligibles sont celles dont la date de livraison par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus.
Le remboursement pour les livraisons en 2023 correspond aux montants suivants :
- 14.96 € par hectolitre de GNR agricole
- 57.20 € par tonne de GPL
Les demandes de remboursement sont ouvertes depuis le 1er février 2024
Vous pouvez dès maintenant, faire votre demande sur vos livraisons de fioul GNR agricole et sur les livraisons de GPL, concernant les livraisons en 2023.
Retrouvez ci-dessous le tutoriel des 5 étapes clés pour réaliser votre demande.
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Comment déposer une demande de remboursement sur les livraisons en 2023
Étape 1 : vous devez vous rendre sur le portail CHORUS PRO
Étape 2 : choisissez l’onglet « Facturation », puis « Remboursement de taxes ».
Étape 3 : vous devez vous connecter en utilisant votre adresse mail et le mot de passe que vous aviez choisi l’an dernier.
Astuce : Si vous ne vous souvenez plus du mot de passe, vous pouvez faire « Mot de passe oublié ? »
Un lien vous sera alors adressé par mail pour créer un nouveau mot de passe.
Étape 4 : une fois connecté, veuillez sélectionner « Saisir demande de remboursement TIC »
Étape 5 : lors de la saisie de votre demande de remboursement, vous pouvez sélectionner l’année de la demande, en principe 2023, mais vous pouvez encore faire les demandes pour 2021 et 2022 si vous ne les aviez pas encore réalisées.
La case « J’atteste sur l’honneur » est obligatoire, n’oubliez pas de la cocher.
La case « Je demande le versement de l’avance au titre de 2024 » est par défaut cochée. Pensez à la décocher si vous n’aurez pour cette entreprise aucune demande de remboursement partiel TIC à réaliser au titre de l’année 2024 (cessation d’activité, cession de l’entreprise…).
Cette avance sera égale à 50% du remboursement sollicité pour les livraisons 2023.
Nos astuces :
- Pensez à faire les copies de vos factures de livraisons GNR et gaz naturel avant de commencer à compléter cette demande, car vous devrez les joindre.
- Si vous avez changé de compte bancaire, pensez à modifier vos références bancaires et à joindre un nouveau RIB également.
Des questions, un conseil ?
Nos Experts-Comptables et Conseillers sont à votre écoute pour étudier toutes vos demandes et réaliser avec vous cette démarche de remboursement partiel de la TIC 2024.
Vos besoins en Conseil et Expertise Comptable
Nos Experts-Comptables et Conseillers Cerfrance Mayenne – Sarthe accompagnent depuis plus de 60 ans les agriculteurs. Notre connaissance de votre métier et du tissu économique local nous permet de vous conseiller sur la gestion de votre entreprise à chaque étape : de la création, au développement, jusqu’à la cession ou la transmission de votre exploitation agricole, quelle que soit votre activité.
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
