Des nouvelles aides pour les exploitations agricoles engagées dans des démarches de transition

Publié le 23 mai 2024

download
print

Vous avez pour projet d’augmenter l’autonomie protéique de votre élevage ou de réduire votre usage en produits phytosanitaires ? La région Pays de la Loire peut vous soutenir financièrement à travers des mesures agro-environnementales.

Qui est éligible ?

Toute exploitation agricole dont :

  • le siège est situé en Pays de la Loire ;
  • la Surface Agricole Utilisée (SAU) en polyculture élevage ou grandes cultures est supérieure à 30 Ha. 

Pour la thématique sur l’autonomie protéique, l’exploitation doit détenir au moins 10 Unité Gros Bétail (UGB) et pour la thématique phytosanitaire, les exploitations certifiées en agriculture biologique ne sont pas éligibles.

Cette aide n’est pas cumulable avec les mesures agro-environnementales systèmes et certaines mesures agro-environnementales localisées, ainsi que le Paiement pour Service Environnemental.

Quel est le montant de l’aide ?

C’est une aide forfaitaire de 3 600€ par an sur 5 ans, soit 18 000€.

Quels sont les objectifs à atteindre ?

Pour la thématique phytosanitaire, il faut baisser au bout de 5 ans de 30 % son Indice de Fréquence de Traitement (IFT).

Pour la thématique autonomie protéique en élevage, il faut choisir 2 leviers parmi les 4 proposés ci-dessous et atteindre les objectifs au bout de 5 ans :

1er levier : Accroître la part des surfaces d’intérêt protéique fourragères :

Augmenter de plus de 10 points la proportion de surface d’intérêt protéique dans la surface fourragère.

2ème levier : Améliorer les pratiques d’élevage :

Augmenter de plus de 15 % le nombre d’ares pâturées par UGB.

3ème levier : Augmenter la production fermière des concentrés :

  • augmenter de plus de 10 points la proportion de concentrés autoproduits riches en protéagineux par rapport à la quantité totale de concentrés consommés ;
  • ou augmenter de plus de 20 points la proportion de concentrés autopruits pauvres en protéagnieux par rapport à la quantité totale de concentrés consommés.

4ème levier : Diminuer de la matière azotée importée :

Diminuer de 10 points la proportion de Matière Azotée dite « bâteau » (MAT produite à l’étranger) par rapport à la matière azotée totale consommée.

Quelle démarche pour bénéficier de cette aide ?

Un diagnostic initial doit être réalisé par un organisme habilité afin de déterminer la valeur initiale de vos indicateurs. Puis, un plan d’actions doit être établi sur 5 ans afin d’atteindre les objectifs fixés par le cahier des charges. 

Vous devez ensuite faire votre demande d’engagement sur le Portail des Aides régional et y déposer votre diagnostic et votre plan d’action. Les demandes d’engagement sont à réaliser jusqu’au 15 septembre 2024.

Chaque année vous devez faire votre demande de paiement de subvention et déclarer vos IFT pour la thématique phytosanitaire sur le Portail des Aides régional.

Vous devez fournir en 3ème année un bilan intermédiaire et en 5ème année un bilan final et justifier de l’atteinte des objectifs.

Chronologie d’un dossier sur la thématique phytosanitaire : 

Chronologie d’un dossier sur la thématique autonomie protéique en élevage : 

Pour cette thématique, il est obligatoire de suivre deux ½ journées de conseil délivrées par un organisme habilité. 

La réalisation du diagnostic, du plan d’action et des bilans intermédiaires et finaux sont à votre charge. L’aide perçue par la région couvre largement les frais engagés.

Des questions, un conseil ?

Chez Cerfrance Mayenne – Sarthe, nous sommes habilités par la région Pays de la Loire pour réaliser cet accompagnement. N’hésitez pas à nous contacter, nos Conseillers Environnement sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

✏️ Sylvie Lechat – Responsable service environnement chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil pour micro-entrepreneur, choix du bon statut
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

Micro-entrepreneur : êtes-vous encore dans le bon statut ?

Vous avez choisi le statut de micro-entrepreneur au lancement de votre activité. Simple, accessible, adapté aux premiers pas dans l’entrepreneuriat, […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil juridique, Nouvelle protection : rendez votre adresse personnelle de dirigeant et associé confidentielle !
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Nouvelle protection : rendez votre adresse personnelle de dirigeant et associé confidentielle !

La publication des adresses personnelles des dirigeants et associés responsables dans les registres légaux posait jusqu’ici un enjeu de sécurité […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en fiscalité pour les agriculteurs, Loi de Finances 2026 : Quelles nouvelles mesures pour le secteur agricole ?
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Loi de Finances 2026 : quelles nouvelles mesures pour le secteur agricole ?

La Loi de Finances pour 2026 introduit et proroge plusieurs dispositifs majeurs destinés à soutenir les entrepreneurs du secteur agricole. […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en social, réforme des entretiens professionnels 2025 : Ce qui change pour les employeurs
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Réforme des entretiens professionnels 2025 : ce qui change pour les employeurs

Une refonte complète du dispositif d’entretien professionnel L’entretien professionnel devient un entretien de parcours Adoptée en 2025, cette réforme marque […]

En savoir plus
le guide complet du régime fiscal et social pour employeurs
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Chèques cadeaux de Noël : le guide complet du régime fiscal et social pour employeurs

Les fêtes de fin d’année approchent et vous souhaitez offrir des chèques cadeaux à vos salariés ? Découvrez comment optimiser cette […]

En savoir plus
cerfrance mayenne-sarthe, conseil pour dirigeant qui souhaitent transmettre entreprise
Agriculteurs / Filière équine
8 mins de lecture

À quel moment faut-il commencer à penser à la transmission ?

Transmettre son entreprise, ce n’est pas qu’une signature chez le notaire. C’est une étape de vie, à la fois humaine […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en paie et droit social, nouvelles règles congés payes pour les employeurs
Agriculteurs / Filière équine
6 mins de lecture

Les congés payés à l’honneur : deux nouvelles règles pour les employeurs en 2025

L’actualité sociale de l’automne 2025 est marquée par deux décisions essentielles de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en paie et gestion du personnel, accompagne les employeurs sur le choix du contrat CDD ou CDI
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

CDI vs CDD : Comment choisir le bon contrat pour votre entreprise ?

Le choix du type de contrat de travail est une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant recruter. Entre le CDI […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, accompagnement en sécurité numérique pour les tpe et pme
Agriculteurs / Filière équine
7 mins de lecture

Sécurité numérique : comment se protéger simplement en tant que TPE/PME ?

Aujourd’hui, même les petites entreprises peuvent être la cible de cyberattaques. Ordinateur, téléphone, caisse ou imprimante : tout ce qui est […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en informatique, 6 idées reçues pour la protection des données pour entreprise
Agriculteurs / Filière équine
8 mins de lecture

6 idées reçues sur la protection de vos données : une fausse sécurité qui peut coûter cher à votre entreprise

Un ordinateur qui refuse de démarrer, un téléphone introuvable, un mail douteux qui ressemble à s’y méprendre à une facture […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture, phytosanitaire dématérialisé
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Phytosanitaire : obligation du registre dématérialisé pour 2026

Nouvelle ère pour la traçabilité agricole À partir du 1er janvier 2026, tous les agriculteurs, maraîchers, collectivités et prestataires de […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité, cotisations sociales pour les indépendants
Artisans / Commerçants
3 mins de lecture

Indépendants : maîtrisez vos cotisations sociales en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure du régime de protection sociale des travailleurs indépendants est entrée en vigueur. […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Client depuis un moment chez Cerfrance, je suis satisfait du professionnalisme de ce cabinet, que ce soit du 1er RDV, au suivi comptable qui suit. Ma conseillère est toujours disponible pour une question ou pour une démarche de dernière minute. Également la secrétaire à l’accueil est très aimable.

Romain Dabet

J’ai fait appel au cabinet Cerfrance pour un accompagnement sur une création d’entreprise, je suis très satisfait de leur prestation et de leur conseil !

Mathis Marionneau

Je suis très satisfait de Cerfrance. Mes conseillers ont été professionnels, à l’écoute et d’excellents conseils. Je recommande fortement cette agence d’expertise-comptable !!

Jérémy Viault

Très disponible et efficace.
À recommander

Olivia Mottet

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !