La loi de finances 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Examinons ci-dessous les principales mesures fiscales concernant les entreprises agricoles.
Exonération à hauteur de 30 % des Déductions d’Épargne de Précaution (DEP)
Lorsque la réintégration est réalisée au cours de l’exercice ou au cours de l’exercice suivant, pour l’un des risques ci-dessous, survenus sur l’exploitation :
- Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale, ou d’un incident environnemental, remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation par un fonds de mutualisation.
- Perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques, remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance ou fondée sur la solidarité nationale.
- Calamités agricoles, remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation.
Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées ne peut excéder 50 000 €.
Ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4, pour les GAEC et EARL.
Ce dispositif s’applique aux exercices clos au titre de 2024 et des années suivantes.
Une analyse au cas par cas pour des exercices clos au titre de 2024 qui pourraient bénéficier de cette nouvelle mesure, devra être réalisée, permettant ainsi de rectifier les déclarations fiscales déjà adressées à l’administration.
Provision pour augmentation de la valeur des stocks
Il y a possibilité de pratiquer une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes lorsqu’il est constaté à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur de ces stocks par rapport à leur valeur déterminée à l’ouverture de l’exercice considéré.
Le montant de cette provision est égal à la hausse de la valeur constatée, sans pouvoir excéder 15 000 € par exercice. Ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de 4, pour les GAEC et EARL.
Lorsque l’exploitant n’est pas, à la clôture de l’exercice, partie à un engagement contractuel pluriannuel portant sur la vente de ses produits agricoles, cette provision et le plafond ainsi déterminé sont minorés de :
- 10 % au titre des exercices clos en 2025 ;
- 20 % au titre des exercices clos en 2026 ;
- et 25 % au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
La provision est rapportée au résultat de l’exercice de cession ou de sortie d’un animal, pour la fraction correspondant au rapport entre la provision pratiquée et le nombre d’animaux inscrits en stock à la clôture du même exercice. Cette reprise est réputée pour porter en priorité sur la provision la plus ancienne.
Par dérogation, la provision n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal :
- soit lorsque la valeur des stocks de cet exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision ;
- soit lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de ce même exercice.
La provision peut également ne pas être rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du 6ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée. Cette reprise est exonérée lorsqu’il est constaté, à la clôture de ce 6ème exercice, une hausse du stock de vaches laitières et allaitantes, en nombre ou en valeur, par comparaison avec le stock constaté à la clôture de l’exercice au titre duquel la provision a été pratiquée.
Ce dispositif peut être pratiqué au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
Les gains générés par cette provision entrent dans les aides de minimis agricoles.
➡️ Pour rappel : depuis le 16 décembre 2024, le seuil des aides de minimis agricoles est passé à 50 000 € apprécié sur 3 années civiles (auparavant à 20 000 €).
Dégrèvement sur la Taxe Foncière pour les propriétés non bâties (TFNB) de 30 % à compter de 2025
Ce dégrèvement, auparavant de 20 %, doit bénéficier au fermier exploitant (article L415-3 du CRPM) et est ainsi modifié :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFNB égale à la différence entre ces 2 pourcentages multipliée par 1,43 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFNB un taux égal à la différence entre ces 2 pourcentages, multipliée par 1,43.
Cette mesure applicable aux TFNB appelées en 2025, nécessite que les propriétaires prennent bien en compte ce supplément d’exonération lors des appels de fermage en fin d’année 2025 !
Crédit d’impôt pour remplacement congés des agriculteurs
Ce crédit d’impôt a été majoré l’an dernier (pour les dépenses à compter du 1er janvier 2024), et est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027.
➡️ À noter : le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise n’a pas été prorogé dans cette loi de finances 2025 et devrait donc prendre fin au 31 décembre 2024. Les formations suivies à compter du 1er janvier 2025 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt, sauf si une future LDF le prévoit.
Favoriser la transmission des entreprises agricoles
Plusieurs mesures ont été prises concernant les cessions réalisées à des jeunes agriculteurs (JA), éligibles aux aides à l’installation, telles que :
- le relèvement des seuils d’exonération en fonction des recettes ;
- ou en fonction de la valeur des éléments mobiliers cédés.
Elles s’appliquent aux cessions conclues pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Barème de l’impôt applicable aux revenus perçus en 2024
Le barème progressif de l’impôt applicable aux revenus perçus en 2024 va bien être revalorisé de 1,8 %, soit d’un niveau équivalent à l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, sur 2024 (source INSEE).
Mesures prévues dans la Loi de financement de la sécurité sociale
À compter du 1er janvier 2025, les exonérations JA vont être cumulables avec les réductions des taux de cotisations pour l’assurance maladie et les prestations familiales en fonction des revenus.
Auparavant l’exonération accordée aux JA au titre de leurs 5 premières années de cotisation entraînait l’application du taux maximum pour ces 2 cotisations.
Des questions, un conseil ?
L’ensemble de ces mesures peuvent vous être détaillées si vous le souhaitez par un conseiller Cerfrance.
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
