En raison des difficultés de contrôle des engagement des Jeunes Agriculteurs installés avec la Dotation Jeunes Agriculteurs, et dans la volonté de réduire la charge administrative liée à ces contrôles : l’administration a simplifié les contrôles de fin de Plan d’Entreprise ainsi que les modalités d’avenants.
Quels sont les Jeunes Agriculteurs qui peuvent bénéficier de ces simplifications ?
Ces simplifications concernent les Jeunes Agriculteurs (JA) ayant déposé un Plan d’Entreprise (PE) à la DDT ou au Conseil Régional entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023.
Il s’agit donc des Jeunes Agriculteurs installés avec la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) depuis moins de 4 ans « en cours d’engagement » ou dont le dossier de contrôle de fin de PE est en cours d’instruction par le Conseil Régional.
Ces simplifications ne concernent donc pas les JA installés depuis le 1er janvier 2024 et ayant déposé une Etude d’Installation (EI) par voie numérique.
À partir de quelle date ces simplifications seront-elles effectives ?
Ces simplifications s’appliquent depuis la parution de l’instruction technique nationale le 2 août 2024.
Aussi, toutes les demandes d’avenants au PE déposées à la Chambre d’Agriculture avant cette date seront instruites selon les anciennes modalités (sans tenir compte des simplifications).
Quelles simplifications ont été mises en place?
Elles concernent :
La vérification du seuil de 50 % de variation des investissements
Jusqu’au 2 août 2024, les Jeunes Agriculteurs (JA) réalisant un montant d’investissements supérieur à 150 % (ou inférieur à moins de 50 %) du montant des investissements prévus à leur PE devaient déposer un avenant.
La modification du programme d’investissements prévus ne nécessitera désormais plus d’avenant dans ces cas de figure.
➡️ La seule vérification restante sur les investissements sera l’atteinte du seuil minimum (100 000 € ou 200 000 €) d’investissements éligibles à la modulation de la DJA Coûts de Reprise et de Modernisation (CRM).
La vérification du seuil de 50 % de variation des volumes de production
Jusqu’au 2 août 2024, les JA devaient montrer que la SAU de leur exploitation et leurs effectifs animaux en année 4 étaient compris dans une fourchette de plus ou moins 50 % par rapport aux volumes prévus dans leur PE. Cette obligation ne sera donc plus vérifiée.
➡️ La vérification du Conseil Régional ne portera plus que sur la présence ou l’absence en année 4 de l’atelier principal prévu au PE (atelier dont la marge brute est la plus élevée dans le PE).
Le statut de l’exploitation et du Jeune Agriculteur installé
Depuis le 2 août 2024, si la forme sociétaire de l’exploitation à l’issue des 4 années d’installation est différente de celle prévue au PE (par exemple, transformation du GAEC en SCEA non prévue dans le PE) ou si le JA détient un pourcentage de parts sociales différent de celui prévu à son PE, alors il ne sera pas sanctionné.
➡️ Le Conseil Régional se limitera à vérifier que :
- l’entreprise a bien un objet agricole dans ses statuts ;
- le JA est associé exploitant ;
- il détient au moins 10 % des parts sociales de la société dans laquelle il est installé ;
- il exerce un contrôle effectif et durable dans la gestion de l’entreprise.
La modulation de la DJA Hors Cadre Familial (HCF)
Dorénavant, le caractère hors cadre familial du JA (avec ses coassociés ou avec le cédant) ne sera plus vérifié lors du dépôt d’un avenant ou lors du contrôle de fin de PE.
Dans quels cas un avenant reste-t-il obligatoire?
À ce jour (et sauf nouvelle simplification actée par le Ministère de l’Agriculture), il reste 2 cas pour lesquels le dépôt d’un avenant est obligatoire. Il s’agit de :
- la suppression de l’atelier principal prévu au PE ;
- le changement du nombre d’associés exploitants prévu au PE.
Ces simplifications sont importantes et réduisent considérablement les besoins de déposer un avenant au cours des 4 ans d’engagement du Jeune Agriculteur. Elles font suite à un premier assouplissement sur les contrôles de la viabilité de l’exploitation et de la forme d’installation choisie (contrôle effectué uniquement sur la base de l’attestation d’affiliation à la MSA et non plus sur les revenus). Elles pourraient être complétées dans les mois à venir (la suppression du motif à avenant pour un changement du nombre d’associés exploitants est en cours de discussion selon le Conseil Régional).
Néanmoins, il convient de rappeler que d’autres points complémentaires font l’objet d’un contrôle en fin de PE et que les JA ne les respectant pas peuvent être sanctionnés.
Il s’agit de :
- l’exercice de l’activité de chef d’exploitation ;
- la réalisation des travaux de mise aux normes prévus dans le PE ;
- l’acquisition progressive de la capacité professionnelle (si celle-ci était prévue après la date d’installation) ;
- la tenue d’une comptabilité pendant les 4 ans d’engagement ;
- la zone d’installation choisie (plaine ou défavorisée) ;
- les engagements spécifiques liés aux modulations de la DJA (modulations agroécologique, valeur ajoutée et emploi, agriculture biologique).
Il convient donc pour les Jeunes Agriculteurs de continuer à réaliser le suivi de leurs engagements (même si ceux-ci se sont réduits) avant la fin des 4 ans d’installation, afin d’anticiper une sanction éventuelle liée au contrôle de fin de PE.
Des questions, un conseil ?
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✏️Pierre Chambard – Chargé des études économiques chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
