Exonération de la taxe foncière pour les jeunes agriculteurs

Publié le 14 décembre 2023

download
print

Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (Dotation Jeune Agriculteur : DJA), peuvent solliciter, à compter du 1er janvier suivant la date de leur installation, un dégrèvement pour les terres qu’ils exploitent en tant que locataire ou en qualité de propriétaire exploitant.

Les conditions d’obtention

Les taxes, objet du dégrèvement, sont celles qui concernent le non bâti, c’est-à-dire, les terres agricoles exploitées par le jeune agriculteur (exploitant individuel ou associé de société), en qualité de propriétaire ou de fermier. Pour le jeune agriculteur associé dans une société, il s’agit des parcelles qu’il apporte ou met à disposition de la société.

Comme il s’agit d’un dégrèvement d’impôt foncier, il est attribué au redevable de l’impôt et est donc accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière.) Ce dernier doit donc le ristourner au fermier, sous la forme d’une déduction opérée sur le montant du fermage.

Le dégrèvement est accordé pour 5 ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation (en cas d’installation le 1er janvier d’une année, il ne commence que l’année civile suivante.)

Le dépôt de dossier

Pour obtenir ce dégrèvement, le jeune agriculteur doit déposer un imprimé Cerfa 6711, impérativement avant le 31 janvier de l’année suivant la date d’installation, accompagné d’un justificatif d’installation avec les aides.

La demande initiale vaut pour les 5 ans (il n’est pas nécessaire de redéposer une demande tous les ans.) Une déclaration modificative Cerfa 6 711-R est à déposer seulement en cas d’agrandissement ou réduction de surface.

Notre conseil

Ne passez pas à côté de cette aide :

  • Pour les jeunes agriculteurs installés avec l’attribution d’une DJA en 2023 (entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023), vous devrez adresser avant le 31 janvier 2024 les demandes de dégrèvements en complétant le formulaire 6711-SD (une par commune et par propriétaire) au Centre des Impôts dont vous dépendez.
  • Pour les jeunes agriculteurs installés entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, qui étaient déjà bénéficiaire d’un dégrèvement taxe foncière en 2023, vous devez déposer avant le 31 janvier 2024 le formulaire 6711-R-SD, uniquement si vous avez augmenté ou réduit votre surface d’exploitation (reprise de terres en 2023 par exemple).

Des questions, un conseil ?

✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste agricole chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

Nos  derniers articles

Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social et paie, La fin de l'aide au recrutement des contrats de professionnalisation
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Fin de l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation

Afin de réaliser des économies, le Ministère du Travail a supprimé l’aide de 6 000 € maximum accordée aux employeurs […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne -Sarthe, conseil en agriculture, comment réduire l'empreinte carbone de votre exploitation agricole
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Comment réduire l’empreinte carbone de votre exploitation agricole ?

Vous êtes agriculteur et vous souhaitez réduire l’empreinte carbone de votre exploitation ? Pour y parvenir, différents paramètres sont à prendre […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social et paie, congés payés et arrêts de travail : nouvelle loi
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Congés payés et arrêts de travail : nouvelle loi publiée !

Désormais, chaque arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, ouvre droit à l’acquisition de congés payés pour […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, mesure agro-environnementale pour le maintien des systèmes herbagers ouverte sur l’ensemble de la région Pays de la Loire en 2024
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Une mesure agro-environnementale pour le maintien des systèmes herbagers ouverte sur l’ensemble de la région Pays de la Loire en 2024

Votre système d’exploitation est principalement basé sur l’herbe et vous souhaitez maintenir ou développer ces surfaces : cette nouvelle mesure […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseil en agriculture,
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Des nouvelles aides pour les exploitations agricoles engagées dans des démarches de transition

Vous avez pour projet d’augmenter l’autonomie protéique de votre élevage ou de réduire votre usage en produits phytosanitaires ? La Région […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en transition numérique, sauter le pas vers le zéro papier
Agriculteurs / Filière équine
8 mins de lecture

Sauter le pas vers le zéro papier, pourquoi maintenant ?

Qui parmi nous n’a jamais ouvert un document, rempli un formulaire ou vérifié une facture directement depuis son smartphone, sa […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité, pour déclaration revenus 2023
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Déclaration des revenus 2023 : lancement de la campagne

La campagne de déclaration en ligne des revenus pour l’année 2023 est officiellement ouverte depuis le jeudi 11 avril 2024. […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en agriculture, aide exploitations bio en difficulté
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Aide pour les exploitations BIO en difficulté

Le Ministère de l’Agriculture a ouvert le 25 mars dernier un dispositif d’aide pour les exploitations en agriculture biologique qui […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en droit social, heures supplémentaires et contingent annuel
Agriculteurs / Filière équine
4 mins de lecture

Heures supplémentaires et contingent annuel : mode d’emploi

Le contingent annuel représente le nombre d’heures supplémentaires (au-delà de 35h par semaine) effectuées par an et par salarié. Le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, partez en formation, osez service de remplacement agricole
Agriculteurs / Filière équine
2 mins de lecture

Vous partez en formation, osez le service de remplacement agricole

Exercer votre métier dans de bonnes conditions, faire évoluer votre système d’exploitation, participer à la dynamique des territoires : le […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne - Sarthe, conseils en fiscalité, location meublée touristique, réforme reportée
Artisans / Commerçants / PME
2 mins de lecture

Loueurs de meublés de tourisme : réforme suspendue

L’administration fiscale vient de publier une instruction qui suspend la réforme fiscale des locations meublées de tourisme inscrite dans la […]

En savoir plus
Cerfrance Mayenne-Sarthe, conseil en fiscalité agricole, ouverture campagne remboursement TIC 2024
Agriculteurs / Filière équine
3 mins de lecture

Ouverture de la campagne de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation 2024

Les exploitants agricoles, mais également les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers, ont droit à un remboursement partiel de la […]

En savoir plus
Voir tous nos articles

Les  derniers avis de nos followers

Réactivité compétences suivi des dossiers.

Lewellyn Argain

Entreprise de très bon conseil, que ce soit juridique ou comptabilité.

Amélie Tek

Inscrivez-vous à notre Newsletter et restez informé !