Depuis le 1er janvier 2023, les professionnels peuvent demander le remboursement partiel de la « Taxe Intérieure de Consommation » (TIC), pour les livraisons de « gazole non routier« (GNR) et de « gaz de pétrole liquéfié » (GPL) réalisées en 2022.
Pour rappel
Lors des demandes déposées en 2022 au titre de la campagne de remboursement partiel de la TIC 2021, vous aviez la possibilité de demander un acompte au titre de 2022. Cet acompte sera donc déduit du montant de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Celui-ci est indiqué sur la demande à valider sur le site Chorus Pro.
Comment faire vos demandes ?
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Réalisez votre demande via le portail de services Chorus Pro en complétant le formulaire disponible sur l’application « Demande de remboursement TIC ».
Pensez à préparer la copie numérique de vos factures à joindre aux formats pdf ou jpeg.
Le traitement des demandes
La DDFIP a précisé que l’instruction des demandes relatives à la TIC 2022 ne pourra commencer qu’après publication de l’instruction relative à la campagne 2023. Les règlements pour les demandes réalisées depuis le 1er janvier 2022 pourront donc être retardées et ne seront pas effectués avant la parution de cette instruction.
Des questions, un conseil ?
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel si vous rencontrez des difficultés lors de cette démarche.
