Si vous êtes installé depuis le 1er janvier 2020 avec les aides à l’installation jeunes agriculteurs (DJA), vous devez penser à solliciter vos dégrèvements de taxes foncières sur les terres que vous exploitez, soit en tant que locataire ou en qualité de propriétaire exploitant, avant le 31 janvier 2025.
Qui est concerné par la mesure ?
Les taxes, objet du dégrèvement, sont celles qui concernent le non bâti.
- Pour le jeune agriculteur en exploitant individuel, il s’agit des terres agricoles exploitées en qualité de propriétaire ou de fermier.
- Pour le jeune agriculteur associé dans une société, il s’agit des parcelles qu’il apporte ou met à disposition de la société.
Il s’agit d’un dégrèvement d’impôt foncier, qui est attribué au redevable de l’impôt et est donc accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière.) Ce dernier doit donc le ristourner au fermier, sous la forme d’une déduction opérée sur le montant du fermage.
Le dégrèvement est accordé pour 5 ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation (en cas d’installation le 1er janvier d’une année, il ne commence que l’année civile suivante).
Ce dégrèvement est de plein droit à concurrence de 50 % du montant des taxes foncières sur la part du non bâti. Pour le surplus, l’exonération est subordonnée à une délibération préalable des collectivités locales (commune ou communauté de communes) du lieu de situation des terres avant le 31 juillet de l’année N-1.
Comment bénéficier de la mesure ?
Pour obtenir ce dégrèvement, vous devez déposer un imprimé Cerfa 6711 impérativement avant le 31 janvier de l’année suivant la date d’installation, accompagné d’un justificatif d’installation avec les aides.
La demande initiale vaut pour les 5 ans, il n’est donc pas nécessaire de redéposer une demande tous les ans. Seulement en cas d’agrandissement ou réduction de surface, une déclaration modificative Cerfa 6 711-R est à déposer.
Notre conseil :
- Si vous vous êtes installé avec l’attribution d’une DJA en 2024 (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024), vous devez adresser les demandes de dégrèvements avant le 31 janvier 2025, en complétant le formulaire 6711-SD (une par commune et par propriétaire). Cette déclaration doit être remise au Centre des finances publiques dont vous dépendez.
- Si vous vous êtes installé avec l’attribution d’une DJA entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023 et que vous étiez déjà bénéficiaire d’un dégrèvement de taxe foncière en 2024, vous devez déposer avant le 31 janvier 2025 le formulaire 6711-R-SD, uniquement si vous avez augmenté ou réduit votre surface d’exploitation (reprise de terres en 2024 par exemple).
Des questions, un conseil ?
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
