Depuis le 31 décembre 2021, la castration à vif des porcs est interdite et seuls les vétérinaires peuvent pratiquer des opérations de castration. Par dérogation, les éleveurs et leurs salariés peuvent pratiquer la castration des porcelets mâles âgés de sept jours ou moins en utilisant des analgésiques.
La formation sur site des éleveurs et de leurs salariés, par un vétérinaire, peut être prise en charge partiellement par l’Etat. Cette formation à la réalisation des protocoles de castration des porcelets mâles âgés de sept jours ou moins, sous anesthésie locale et analgésie, pourra également aborder l’immuno vaccination.
Une enveloppe nationale de 1 110 900 € est ouverte pour ce dispositif. Si les demandes dépassent ce montant, FranceAgriMer (FAM) appliquera un coefficient stabilisateur (taux de réduction) sur le montant unitaire versé à chaque éleveur.
Les caractéristiques de ce dispositif d’aide
L’aide est fondée sur la prise en charge forfaitaire d’une visite d’un vétérinaire sur l’exploitation, sur justificatifs, pour les exploitations ayant une activité de naissage de porcs en France.
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Les éleveurs qui souhaitent bénéficier de l’aide doivent répondre aux critères suivants :
- Être exploitant agricole ou être une société dont l’objet est l’exploitation agricole
- Disposer d’un numéro de SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et lors du paiement
- Justifier de la réalisation du module de formation pratique pour la prise en charge de la douleur lors de la castration ou par immuno castration des porcelets, sous la forme d’une visite d’un vétérinaire sur l’exploitation, au plus tard le 30 juin 2023. Les visites de formation vétérinaires (module pratique) sont éligibles depuis le 18 novembre 2021
- Ne pas être en liquidation judiciaire ou amiable ; les entreprises en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire sont éligibles si elles disposent d’un plan arrêté par le Tribunal de commerce
Quel est le montant de l’aide ?
Le forfait pour la prise en charge de la visite de formation vétérinaire est de 150 € par demandeur, quel que soit le nombre de modules pratiques mis en œuvre sur l’exploitation.
Il s’agit d’une aide de minimis. Celles-ci sont plafonnées à 20 000 € par entreprise unique sur les 3 derniers exercices fiscaux (exercice en cours + les 2 précédents).
L’éleveur, au moment de sa demande, doit donc tenir compte des autres aides de minimis qu’il a perçu ou qu’il doit percevoir.
A titre d’exemple, la Prise En Charge de cotisations MSA (PEC) dont les éleveurs de porcs ont pu bénéficier dans le cadre du plan de sauvegarde en 2022 est une aide de minimis, et doit être prise en compte dans le plafond de 20 000 €. En GAEC, ce plafond est à multiplier par le nombre d’associés.
Comment déposer ma demande d’aide ?
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FAM. L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un numéro de SIRET valide. Pour cela, vous devrez vous rendre sur le site de FAM
Le téléservice PAD sera ouvert du 2 mai au 31 août 2023 à 14h.
La demande est constituée du formulaire en ligne complété comprenant :
- L’identité du demandeur
- Le montant des aides de minimis demandé ou perçu au titre de l’exercice fiscal en cours et des deux précédents, par entreprise unique ou par associé du GAEC le cas échéant,
- La date du module de formation théorique, et la date de la visite du vétérinaire (module de formation pratique),
- L’identité du vétérinaire (numéro d’ordre et nom),
- Les pièces justificatives suivantes :
- un RIB
- l’attestation de suivi de la formation, signée et cachetée par votre vétérinaire, et répondant au modèle voulu par FAM (modèle disponible sur le site de FAM).
L’aide sera versée après la clôture des dépôts des demandes (le 31/08/2023), et après l’instruction de l’ensemble des demandes et l’application d’un éventuel coefficient stabilisateur.
