Cet été, l’administration a commenté plusieurs mesures fiscales en faveur du secteur agricole adoptées par la loi de finances pour 2025. Voici un tour d’horizon des principales nouveautés.
🌱 Taxe foncière : une exonération renforcée
Dès le 1er janvier 2025, le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties passe de 20 % à 30 %.
👉 Pour garantir que l’avantage profite à l’exploitant, le coefficient de rétrocession dû en cas de bail est relevé. En pratique, les propriétaires devront tenir compte de cette nouvelle exonération de 30 % sur la base de calcul des taxes foncières pour les terres mises en location, en restituant au fermier en place le dégrèvement accordé.
Un extrait de la documentation de l’administration est reproduit ci-après pour bien comprendre :
Dès lors, pour accorder le bénéfice de l’exonération de 30 % au preneur, les dispositions de l’article L. 415-3 du C. rur. prévoient sa rétrocession à celui-ci sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFPNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFPNB un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.
source : bofip.impôts.gouv
📌 À noter : le nouvel indice des fermages paru au Journal Officiel du 27 juillet 2025 est fixé à 123.06 contre 122.55 l’an dernier, soit une hausse de 0.42 % applicable aux fermages échus à partir du 1er octobre 2025.
🌧️ DEP : un coup de pouce en cas d’aléas climatiques
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est aménagée : si vous réintégrez des sommes suite à des événements imprévisibles affectant l’exploitation (ex : sécheresse, inondation), 30 % de ces montants seront exonérés, à condition de pouvoir justifier d’une indemnisation (ex : assurance récolte). Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de 2024.
📌 À noter : Les plafonds annuels de la DEP ont été relevés pour les exercices clos en 2025.
🐄 Capitalisation du cheptel bovin : une nouvelle provision
Une nouvelle provision réglementée est créée pour accompagner l’augmentation en valeur de stock, des cheptels de vaches laitières et allaitantes.
- Plafond : 15 000 € par exercice, multipliable par le nombre d’associés exploitants (maximum 4) dans les GAEC ou EARL.
- Exonération définitive si le cheptel progresse en nombre ou en valeur dans les 6 exercices suivants.
📅 Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2028.
👨🌾 Encourager la cession ou la transmission aux jeunes agriculteurs
Pour faciliter la cession d’exploitation à des jeunes installés avec les aides, plusieurs mesures sont renforcées :
- Seuils d’exonération des plus-values professionnelles relevés en fonction des recettes.
- Seuils d’exonération des plus-values professionnelles relevés en fonction de la valeur des éléments mobiliers cédés.
- Délai rallongé pour les cessions échelonnées de parts sociales détenues dans une société civile pour l’exonération “départ à la retraite”.
📌 À noter : dans les sociétés civiles agricoles, chaque associé exploitant doit désormais justifier de 5 ans d’activité pour bénéficier de l’exonération, et non plus la société dans son ensemble.
🧑🌾 Abattement Jeune Agriculteur (JA) : seuils relevés
Les 60 premiers mois d’activité des nouveaux installés avec les aides bénéficient de nouveaux seuils d’abattement sur le calcul du bénéfice agricole réel.
Abattements applicables au titre des années 2025, 2026 et 2027
| Montant du bénéfice imposable | Fraction du bénéfice soumise à l’abattement | Taux de l’abattement Année d’octroi des aides | Taux de l’abattement Autres années |
|---|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 50 700 € | Totalité du bénéfice | 100 % | 75 % |
| Supérieur à 50 700 € | Fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € | 100 % | 50 % |
| Supérieur à 50 700 € | Fraction du bénéfice supérieure à 50 700 € et inférieur ou égale à 67 600 € | 60 % | 30 % |
| Supérieur à 50 700 € | Fraction du bénéfice supérieure à 67 600 € | 0 % | 0 % |
source : bofip.impôts.gouv
🤝 Transmission : exonération successorale des biens ruraux
Transmettre son exploitation devient plus avantageux :
- Le seuil d’abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis est doublé : il passe à 600 000 €.
- Au-delà, un abattement de 50 % s’applique.
- Un seuil exceptionnel de 20 millions d’euros est instauré, sous réserve d’un engagement de conservation des biens pendant 18 ans.
📅 Ces mesures s’appliquent aux successions depuis le 15 février 2025.
💬 Des questions, un conseil ? Parlons-en.
Les mesures fiscales évoluent, et chaque exploitation agricole est unique. Pour tirer pleinement parti des dispositifs 2025, il est essentiel d’adapter ces nouveautés à votre réalité terrain.
Besoin d’aide pour appliquer ces mesures à votre situation ? Notre équipe spécialisée en fiscalité agricole vous accompagne. Contactez-nous dès aujourd’hui 👇
✏️ Jérôme Dutertre – Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
