Les jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation (Dotation Jeune Agriculteur : DJA), peuvent solliciter, à compter du 1er janvier suivant la date de leur installation, un dégrèvement pour les terres qu’ils exploitent en tant que locataire ou en qualité de propriétaire exploitant.
Les conditions d’obtention
Les taxes, objet du dégrèvement, sont celles qui concernent le non bâti, c’est-à-dire, les terres agricoles exploitées par le jeune agriculteur (exploitant individuel ou associé de société), en qualité de propriétaire ou de fermier. Pour le jeune agriculteur associé dans une société, il s’agit des parcelles qu’il apporte ou met à disposition de la société.
Comme il s’agit d’un dégrèvement d’impôt foncier, il est attribué au redevable de l’impôt et est donc accordé au propriétaire (en déduction de sa taxe foncière.) Ce dernier doit donc le ristourner au fermier, sous la forme d’une déduction opérée sur le montant du fermage.
Le dégrèvement est accordé pour 5 ans au maximum à compter de l’année suivant celle de l’installation (en cas d’installation le 1er janvier d’une année, il ne commence que l’année civile suivante.)
Le dépôt de dossier
Pour obtenir ce dégrèvement, le jeune agriculteur doit déposer un imprimé Cerfa 6711, impérativement avant le 31 janvier de l’année suivant la date d’installation, accompagné d’un justificatif d’installation avec les aides.
La demande initiale vaut pour les 5 ans (il n’est pas nécessaire de redéposer une demande tous les ans.) Une déclaration modificative Cerfa 6 711-R est à déposer seulement en cas d’agrandissement ou réduction de surface.
Notre conseil
Ne passez pas à côté de cette aide :
- Pour les jeunes agriculteurs installés avec l’attribution d’une DJA en 2023 (entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023), vous devrez adresser avant le 31 janvier 2024 les demandes de dégrèvements en complétant le formulaire 6711-SD (une par commune et par propriétaire) au Centre des Impôts dont vous dépendez.
- Pour les jeunes agriculteurs installés entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, qui étaient déjà bénéficiaire d’un dégrèvement taxe foncière en 2023, vous devez déposer avant le 31 janvier 2024 le formulaire 6711-R-SD, uniquement si vous avez augmenté ou réduit votre surface d’exploitation (reprise de terres en 2023 par exemple).
Des questions, un conseil ?
✏️Jérôme Dutertre – Fiscaliste agricole chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
