Ils sont arrivés ! Les avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont consultables et payables en ligne, avant le 15 décembre 2023.
Suis-je concerné ? Quelles sont les modalités de paiement ? Faisons un point ici !
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Suis-je concerné ?
La CFE concerne les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs) qui exercent une activité professionnelle non salariée, sauf exonérations.
Les activités de production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques sont soumises à cette cotisation, même pour les exploitants agricoles.
L’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseau (IFER) : Suis-je redevable ?
L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Concernant les exploitants de centrales photovoltaïques, dont la production est de 100 kwc ou plus, les modalités pour s’acquitter de ces cotisations sont les suivantes (sachant que la définition d’une centrale photovoltaïque a été revue en juin 2021) :
- Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque s’entend de l’ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité. Étant précisé que constituent un même lieu, une unité ou plusieurs unités foncières contiguës.
- La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel et géographique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que les installations
– soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents;
– soient reliées à un ou plusieurs points de livraison ;
– soient situées sur une ou plusieurs adresses différentes ;
– constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’INSEE ;
– ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement.
Nous vous invitons à faire le nécessaire auprès de l’administration pour vous acquitter des cotisations CFE et IFER.
(réf BOI-TFP-IFER-30)
Quelles sont les modalités de paiement ?
Les avis d’impôt de CFE ou d’IFER 2023 sont désormais consultables en ligne sur le site impots.gouv.fr. Si vous êtes redevables, vous avez jusqu’au 15 décembre 2023 minuit pour la régler et exclusivement de manière dématérialisée
Quelles sont les solutions proposées pour réaliser le règlement ?
- vous avez déjà adhéré au prélèvement automatique : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire ;
- vous n’avez pas adhéré au prélèvement automatique :
– soit vous adhérez à ce système : vous avez alors jusqu’au 30 novembre 2023 minuit pour faire votre démarche sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0809 401 401) ;
– soit vous payez directement en ligne via votre espace professionnel : dans ce cas, vous avez jusqu’au 15 décembre 2023 minuit.
Des questions, un conseil ?
Nos conseillers Cerfrance Mayenne – Sarthe sont là pour vous accompagner dans les démarches à réaliser avant le 15 décembre 2023, pour toutes les unités de production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques, avec revente mises en service en 2023 ou avant.
>> Pour plus d’info :
https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2023-mise-en-ligne-des-avis-dimpot
✏️Jérôme Dutertre– Fiscaliste chez Cerfrance Mayenne – Sarthe
