35 mesures pour agir contre la fraude

Publié le 21 juin 2023

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Début juin le Gouvernement a présenté les mesures visant à agir contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Ces 35 mesures s’articulent autour de cinq axes :

  • S’adapter aux enjeux numériques
  • Sanctionner plus justement et plus fortement
  • Mieux lutter contre les fraudes à l’international
  • Agir plus collectivement pour être plus efficaces
  • Approfondir la relation de confiance pour les usagers de bonne foi

L’ensemble de ces mesures est détaillés dans le lien ci-dessous :

Des questions, un conseil ?

✏️Christophe FERANDINExpert-comptable chez Cerfrance Mayenne – Sarthe

Source : économie.gouv.fr

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